Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de couverture, charpente, zinguerie, démoussage, décapage et ravalement de façade réalisées par RS TOITURE, entreprise individuelle exploitée par Ruben SCHATZ, SIRET 948 092 283 00019, dont le siège est situé Chemin de l'Étang Jean Guyon, 39570 COURLAOUX. Elles s'appliquent à tout devis accepté, sauf conditions particulières écrites.
2. Devis et commande
- Tout devis est établi gratuitement, par écrit, après visite ou description détaillée du chantier.
- Le devis mentionne la nature des travaux, les fournitures, la main-d'œuvre, les délais, la durée de validité de l'offre et les modalités de paiement.
- Le contrat n'est formé qu'après acceptation du devis daté et signé par le client, avec la mention « bon pour accord ».
- Toute modification demandée en cours de chantier fait l'objet d'un devis complémentaire écrit.
3. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, avec indication du taux de TVA applicable (taux réduit pour certains travaux de rénovation sur locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, sous réserve de la remise par le client de l'attestation fiscale requise). Les éventuels frais de déplacement, d'échafaudage, de location de matériel ou d'évacuation des déchets sont détaillés au devis.
4. Exécution des travaux
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être suspendus en cas d'intempéries, d'indisponibilité de fournitures ou de contrainte technique découverte en cours de chantier. Le client s'engage à rendre le chantier accessible, à fournir les accès à l'eau et à l'électricité lorsque nécessaire, et à obtenir les autorisations administratives éventuellement requises (déclaration préalable, autorisation de voirie, accord de copropriété).
5. Paiement
- Un acompte peut être demandé à la commande, son montant est précisé au devis.
- Le solde est exigible à la réception des travaux, sauf échéancier convenu par écrit.
- Moyens de paiement acceptés : virement, chèque, espèces dans la limite légale.
- Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce).
6. Réception des travaux
La réception est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserve. Les réserves éventuelles sont consignées par écrit et levées dans un délai raisonnable convenu entre les parties.
7. Garanties
Les travaux relevant du gros œuvre et des éléments d'équipement indissociables bénéficient de la garantie décennale (art. 1792 et suivants du Code civil), et le cas échéant de la garantie de parfait achèvement d'un an et de la garantie biennale de bon fonctionnement. Les références du contrat d'assurance de responsabilité décennale, le nom et l'adresse de l'assureur ainsi que la couverture géographique du contrat sont mentionnés sur les devis et factures conformément à l'article L.243-2 du Code des assurances, et communiqués sur simple demande à rstoit39@gmail.com. Le client bénéficie en outre des garanties légales de conformité et des vices cachés.
8. Droit de rétractation
Pour tout contrat conclu hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni pénalité (art. L.221-18 du Code de la consommation). Un formulaire type de rétractation est annexé à chaque devis signé hors établissement. Les travaux ne débutent pas avant l'expiration de ce délai, sauf demande expresse et écrite du client ; dans ce cas, le client reste redevable des prestations déjà exécutées s'il se rétracte ensuite.
9. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à rstoit39@gmail.com ou par courrier au siège de l'entreprise. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel RS TOITURE a adhéré :
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- SIRET : 831 213 871 00013
- Site internet : www.cm2c.net
- Contact : via le formulaire dédié sur cm2c.net
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Données personnelles
Le traitement des données transmises dans le cadre d'une demande de devis est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.